Basics
Qu'est-ce qu'un Certificat d'Économies d'Énergie (CEE) ?
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Un CEE est un titre immatériel, mesuré en kWh cumac, attestant d'une économie d'énergie. Les obligés (fournisseurs d'énergie) doivent en acheter pour remplir leurs obligations. Votre flotte peut en générer via les fiches standardisées TRA du PNCEE.
Qu'est-ce que la période P6 et pourquoi est-elle importante ?
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La période P6 (2026-2030) fixe les nouvelles obligations CEE à 1 050 TWh cumac/an, soit +27,5% par rapport à P5. Cette hausse augmente la demande et donc la valeur des CEE transport pour votre flotte.
Qu'est-ce que le registre Emmy ?
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Emmy est le registre national des CEE géré par le PNCEE. C'est là que sont déposés, échangés et annulés les CEE. Le prix du marché Emmy est la référence pour la valorisation de vos certificats (actuellement ~8,78€/MWh cumac).
Process
Comment obtenir des CEE pour ma flotte de transport ?
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1) Identifiez les fiches TRA applicables (TRA-EQ-106 pneus, TRA-EQ-103 télématique, TRA-EQ-129 électrification). 2) Réunissez les justificatifs (carte grise, factures, attestation sur l'honneur). 3) Déposez via un délégataire accrédité COFRAC sur le registre Emmy.
Qu'est-ce qu'un délégataire et pourquoi en ai-je besoin ?
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Un délégataire est un organisme mandaté par un obligé pour collecter des CEE. Il prend en charge le montage du dossier, la vérification COFRAC et le dépôt sur Emmy. Il y a environ 150 délégataires actifs en France.
Qu'est-ce que l'attestation sur l'honneur ?
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C'est un document obligatoire signé par le bénéficiaire attestant la réalisation des travaux d'économie d'énergie. Elle est exigée pour chaque opération standardisée et doit être conservée pendant 6 ans en cas de contrôle PNCEE.
Financial
Combien valent les CEE transport pour ma flotte ?
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La valeur dépend de la fiche et du volume. Exemples : TRA-EQ-106 (pneus) = ~5€/véhicule, TRA-EQ-103 (télématique) = ~440€/camion/an, TRA-EQ-129 (électrique N2/N3) = 15 348€ base, jusqu'à 61 000€ avec bonus X4.
Qu'est-ce que le bonus multiplicateur X3-X5 ?
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Le 66ème arrêté CEE prévoit des coefficients multiplicateurs pour certaines opérations : X3 à X5 selon la zone géographique, le type de véhicule et la technologie. Un tracteur électrique >26t avec bonus X4 passe de 15 348€ à ~61 000€.
Quel pourcentage de la valeur des CEE recevrai-je ?
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Vous recevez généralement 85% de la valeur de marché Emmy. Les 15% restants couvrent les frais du délégataire (montage dossier, vérification COFRAC, dépôt).
Technical
Qu'est-ce que l'accréditation COFRAC ?
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Le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) accrédite les organismes d'inspection qui vérifient les opérations CEE. Un contrôle COFRAC valide que les économies d'énergie déclarées sont réelles et conformes à la fiche standardisée.
Quelles données de carte grise sont nécessaires ?
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Pour les fiches TRA, les données essentielles de la carte grise (SIV) sont : le numéro d'immatriculation, la catégorie (N2, N3, M2, M3), le PTAC, la date de première mise en circulation et le propriétaire. Ces informations servent à vérifier l'éligibilité.
Les CEE sont-ils cumulables avec d'autres aides ?
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Oui, les CEE sont cumulables avec le bonus écologique, la prime à la conversion et certaines aides régionales. Attention : le cumul ne doit pas dépasser le coût total de l'opération. Vérifiez les conditions spécifiques avec votre délégataire.